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Verrou de Bercy

Communiqué de Cédric Villani

A l’Assemblée nationale, nous avons longuement débattu en séance hier après-midi de l’opportunité de supprimer le “Verrou de Bercy”.

De quoi s’agit-il ?

C’est la possibilité, pour le Ministère des Finances, de déterminer quels dossiers de fraude fiscale sont transmis à la justice.

Que lui reproche-t-on ?

Les détracteurs du "Verrou de Bercy" estiment :

  1. qu’il empiète sur la séparation des pouvoirs, en subordonnant le pouvoir judiciaire au pouvoir exécutif ; et 
  2. qu’il organise une injustice insupportable (des arrangements pour les “gros fraudeurs”, des poursuites judiciaires pour les “petits fraudeurs”).

Quelles étaient les propositions lors de cette Séance à l'Assemblée ?

Sous l’appellation simpliste de “suppression du verrou de Bercy”, les propositions de mes collègues de toutes sensibilité visaient des objectifs variés, tantôt suppression réelle, tantôt aménagement. De nombreux orateurs se sont exprimés. Pour ma part, j’ai voulu rappeler que tout dans cette discussion est plus complexe qu’il n’y paraît !

Quelle est ma position ?

Je ne suis pas opposé par principe ni à l’aménagement, ni à la suppression du Verrou de Bercy, et je suis prêt à examiner toutes les options plus tard, mais je considère :

  • que cet amendement sort du champ de la loi de confiance que nous discutons : le Sénat proposait de l’insérer dans une section dédiée à l’inéligibilité, mais cela mérite bien de figurer dans une Loi consacrée aux finances ;
  • qu’avant d’envisager sa suppression, il nous serait utile de disposer une véritable étude d’impact juridique et budgétaire, ce que nous n’avons pas.

En séance, il a été convenu que l’on initiait une mission d’information conjointe entre la Commission des Lois et la Commission des Finances, pour étudier la question en toute connaissance de cause et sans négliger aucune option : je me porterai volontaire pour y prendre part !

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