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La réserve parlementaire : un débat enflammé

par Cédric Villani

Le débat sur le projet de Loi pour la confiance dans la vie publique donne lieu à de très longs échanges... Alors que le vote était prévu pour jeudi soir, que nous y avons consacré la nuit de vendredi à samedi, la discussion n'est pas terminée.

Certains thèmes ont été longuement discutés comme l'interdiction des emplois familiaux par les parlementaires, ou le cumul avec les activités de conseil. Mais aucun sujet n'a donné lieu à des débats plus vifs et plus longs que l'article 9 de la Loi organique, qui supprime la "réserve parlementaire".

La réserve parlementaire en questions

La réserve parlementaire, c'est la faculté offerte à un parlementaire d'attribuer des fonds (environ 130 000 euros) à des projets réalisés par des collectivités territoriales et des associations. Cette pratique pose beaucoup de questions.

  • Ce mécanisme est-il constitutionnel ?

Sur le fond, il semble aller à l'encontre de l'article 40 de la Constitution, qui interdit aux parlementaires de "créer de nouvelles charges publiques". Mais sur la forme, il n'y a rien à redire, comme l'a déjà tranché le Conseil constitutionnel : le parlementaire ne fait que des recommandations, et c'est au titre du Ministère de l'Intérieur que les sommes sont formellement versées.

  • Cette réserve est-elle efficace ?

D'un côté, elle peut rendre des services non-négligeables, surtout en milieu rural où de petites sommes peuvent compléter des projets qui passeraient sous le radar des aides publiques. D'un autre côté, sa gestion coûte cher : beaucoup plus que les dotations d'aide aux territoires ruraux (DETR), qui représentent pourtant des montants beaucoup plus importants.

  • Cette réserve est-elle distribuée de façon transparente, ou livrée à l'arbitraire du parlementaire ?

Il ne fait pas de doute que les pratiques ont beaucoup évolué ces dernières années, et que le système a gagné en transparence. Pour autant, en pratique on a pu assister à des dérives qui ont contribué à miner la réputation des députés, et c'est bien pourquoi il faut revoir la Loi !

  •  Cette réserve sert-elle des intérêts clientélistes ?

Avis partagés, qui recouvrent des réalités très différentes. Comme l'opposition l'a rappelé à l'envi, la dernière vague de renouvellement a démontré que la réserve n'est pas suffisante pour se faire élire... !

  • Cette réserve est-elle un élément important du lien du parlementaire avec son territoire ?

C'est cette question qui a provoqué à l'Assemblée les débats les plus vifs, car elle touche à l'ambigu "statut du député". Élu dans une circonscription mais représentant la nation entière, le député n'a, en théorie, qu'un rôle national : vote des lois, contrôle du gouvernement, évaluation des politiques publiques...

Mais en pratique, il représente aussi une courroie de transmission entre l'échelon local et l'échelon national, et l'on est d'autant mieux armé dans ses missions que l'on est bien "ancré" dans son territoire. D'où la crainte exprimée par l'opposition, en particulier Les Républicains, que la nouvelle loi ne crée des députés "hors-sol".

  • Que disent les comparaisons internationales ?

Finalement, cette réserve était source d'ambiguïté, et laissait une porte ouverte au soupçon. C'était aussi une exception française : parmi les 47 États du Conseil de l'Europe, la France était le seul à utiliser cette pratique. En votant la suppression de cette réserve, nous avons le sentiment d'avoir fait un grand pas dans la clarification du rôle du député. Nous nous sommes engagés à contrôler la mise en place par le gouvernement d'un mécanisme aussi efficace et transparent que possible d'attribution de crédits, en particulier dans un cadre rural, pour les communes et les associations.

Et pour éviter que le Parlement soit le seul à voir ses moyens d'action mieux encadrés par la loi, nous avons aussi voté pour la suppression du mécanisme parallèle de la "réserve ministérielle"!

Point d'étape

Après les "galops d'essai" que constituaient la prorogation de l'état d'urgence et celle de l'habilitation aux ordonnances pour la loi Travail, c'est le premier grand débat que les députés de La République en Marche ! ont pu s'approprier. Dans sa conclusion, le Président de l'Assemblée nationale, François de Rugy, notait qu'il y avait eu près de 50 heures de débats. Au cours des explications de vote, Paula Forteza a exprimé la fierté du groupe La République En Marche ! d'avoir pu mener à bien ce texte très attendu. Je ne saurais trop recommander aussi l'avis présenté par Laurence Vichnievsky (MoDem).

Équilibrée, élégante sur la forme et le fond, cette intervention offre aussi à la députée l'occasion de quelques mots sur son engagement et ses espoirs; et ses points de vigilance, car il y aura de nombreux prolongements à venir !

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